Cadre réglementaire - Prestation

Les sociétés agricoles (Gaec, Earl et Scea) ne peuvent pas réaliser de prestation de services.

En réalité, il y a confusion entre la fiscalité pour laquelle des tolérances existent pour certaines activités commerciales autorisées sous conditions et le droit (Article L323-1 du Code Rural) .

Pour aller plus loin : article de la France Agricole

Cadre de l'entraide agricole

Il s'agit d'un échange de services réciproques entre agriculteurs. L'agriculteur qui donne un coup de main le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d'une prestation équivalente.

Cet échange de services peut prendre 2 formes :

  • Service en travail : participation personnelle à des travaux sur l'exploitation
  • Service en moyens d'exploitation : mise à disposition de matériel agricole (tracteur, moissonneuse, matériel de désherbage mécanique, etc.)

Cet échange doit être équitable. Si ce n'est pas le cas, le versement d'une compensation financière est possible (soulte) afin d'arriver à un équilibre. Son montant doit être inférieur au montant échangé.

Pour estimer le coût d’un service, le calcul est réalisé sur la base des frais réels engagés chez le bénéficiaire ou des barèmes d’entraide.

Pour aller plus loin :

Site de la MSA

Article Paysan Breton

Spécificités techniques - Carto'Mat

  Données "CUMA" Données "ETA" Données "Producteurs"
Origine des points

Export de CumaLink qui identifie les outils en CUMA via leur comptablité

Données complétées et précisées pour Carto'Mat

Export d'un outil cartographique FDT

Données complétées et précisées pour Carto'Mat

 Recensement effectué pour Carto'Mat
Localisation du point Centroïde de la commune Centroïde de la commune Adresse de la ferme
Données "contacts" Formulaire de contact via CumaLink Numéros de téléphone fixe Mail et/ou téléphone
Actualisation Export annuel CumaLink Via les dossiers de demandes d'aide à l'investissement déposés aux AAP régionaux Communications régulières et saisies en ligne

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Modération collaborative

Lorsqu'un élément est ajouté ou modifié, la mise à jour des données n'est pas instantanée. L'élément va d'abords apparaître "grisé" sur la carte, et il sera alors possible à tous les utilisateurs logué de voter une et une seule fois pour cet élément. Ce vote n'est pas une opinion, mais un partage de connaissance. Si vous connaissez cet élément, ou savez que cet élément n'existe pas, alors votre savoir nous intéresse !

Au bout d'un certain nombre de votes, l'élément pourra alors être automatiquement validé ou refusé. En cas de litige (des votes à la fois positifs et négatifs), un modérateur interviendra au plus vite. On compte sur vous!

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Le matériel de désherbage mécanique près de chez vous !

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Une carte collaborative !

Carto'Mat

CARTO'MAT est une carte interactive collaborative qui localise le matériel de désherbage mécanique mobilisable en Bretagne.

Objectif
Faciliter l'accès à l'ensemble des outils de désherbage mécanique disponible en Bretagne, dans les CUMA, dans les ETA ou chez des producteurs bio et non-bio. En quelques clics, identifiez les outils accessibles près de chez vous !


Qui sommes-nous ?
La carte interactive CARTO'MAT a été développée par le réseau des Agriculteurs bio de Bretagne. Fruit d'un travail partagé entre plusieurs acteurs régionaux et départementaux impliqués dans l'accompagnement des agriculteurs, elle référence plus de 300 structures dotées d’équipement de désherbage mécanique.

Qui sont les contributeurs ?

  • Les CUMA
  • Les ETA
  • Les producteurs bio et non-bio, désireux de faire profiter de leurs équipements et de leur expérience à des producteurs voisins (entraide agricole, mise à disposition)

La carte localise actuellement les outils de désherbage mécanique recensés :

  • dans 169 CUMA
  • dans 27 ETA
  • chez 86 producteurs

Cet inventaire a été permis par l'implication des différents partenaires contributeurs qui ont mobilisé leurs réseaux respectifs pour proposer en fin d'année 2021 une carte la plus exhaustive possible.

Ajouter un outil !

Cette carte est désormais entre vos mains : en renseignant un rapide formulaire faites connaître les outils en votre possession !

Les partenaires de Carto'Mat

         

Un projet financé par :

Cette action est financée par le Programme des Interventions Territoriales de l'Etat et l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Propulsé par GoGoCarto