Les sociétés agricoles (Gaec, Earl et Scea) ne peuvent pas réaliser de prestation de services.
En réalité, il y a confusion entre la fiscalité pour laquelle des tolérances existent pour certaines activités commerciales autorisées sous conditions et le droit (Article L323-1 du Code Rural) .
Pour aller plus loin : article de la France Agricole
Il s'agit d'un échange de services réciproques entre agriculteurs. L'agriculteur qui donne un coup de main le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d'une prestation équivalente.
Cet échange de services peut prendre 2 formes :
Cet échange doit être équitable. Si ce n'est pas le cas, le versement d'une compensation financière est possible (soulte) afin d'arriver à un équilibre. Son montant doit être inférieur au montant échangé. Pour estimer le coût d’un service, le calcul est réalisé sur la base des frais réels engagés chez le bénéficiaire ou des barèmes d’entraide. |
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Pour aller plus loin : |
Données "CUMA" | Données "ETA" | Données "Producteurs" | |
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Origine des points |
Export de CumaLink qui identifie les outils en CUMA via leur comptablité Données complétées et précisées pour Carto'Mat |
Export d'un outil cartographique FDT Données complétées et précisées pour Carto'Mat |
Recensement effectué pour Carto'Mat |
Localisation du point | Centroïde de la commune | Centroïde de la commune | Adresse de la ferme |
Données "contacts" | Formulaire de contact via CumaLink | Numéros de téléphone fixe | Mail et/ou téléphone |
Actualisation | Export annuel CumaLink | Via les dossiers de demandes d'aide à l'investissement déposés aux AAP régionaux | Communications régulières et saisies en ligne |
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